L’assistance juridique permet de se faire aider par un juriste lors d’un litige avec un tiers, pour la recherche d’un accord amiable, mais permet aussi d’être représenté ou assisté par un avocat lors d’une action en justice.
L’assistance juridique permet d’être aidé dans ses procédures amiables ou devant les tribunaux, de bénéficier d’informations juridiques et/ou d’obtenir un avis juridique sur une question pouvant être à l’origine d’un litige.
En matière de Conseils juridiques, notre intervention porte sur toutes les questions ou préoccupations d’ordre juridique, notamment dans les domaines du Droit des affaires, du Droit commercial, du Droit fiscal, du Droit civil, du Droit Pénal et des Procédures judiciaires, civiles, commerciales et pénales.
Certes, le risque est de l’essence même de l’entreprise, mais face à la complexité croissante de l’environnement économique, au développement des problématiques de contrôle interne, de gouvernement d’entreprise ainsi qu’aux exigences accrues d’éthique et de transparence, gérer le risque est devenu pour l’entreprise non seulement une nécessité vitale mais également une obligation légale visant la sécurité économique.
L’attention croissante portée au management des risques juridiques en particulier, tant du point de vue des dirigeants sociaux que des juristes eux-mêmes, met en exergue le fait que la gestion des risques juridiques se situe désormais au premier rang des attentes de la direction générale à leur égard, en termes de performance.
Les risques juridiques identifiés peuvent faire l’objet d’une codification spécifique qui en facilitera la cartographie.
L’éthique est considérée comme un sujet qui n’a pas de limites clairement définies et qui nécessite notamment interaction et pluridisciplinarité. L’élaboration et la mise en œuvre des normes éthiques et de la conformité juridique en milieu professionnelle, n’implique pas seulement l’entreprise dans son ensemble, mais également ceux qui bénéficient de ses services.
En effet, les clients sont aussi concernés par la conduite éthique et la conformité juridique des procédures mises en place au sein de l’entreprise. L’expression de leurs insatisfactions, de leurs dénonciations des irrégularités, du non-respect des clauses contractuelles, ou de la mauvaise qualité des services qui leur sont rendus ou mieux, de leurs félicitations pour l’exécution des services lorsqu‘ils correspondent à leurs commandes ou répondent à leurs attentes, peut être considérée comme un baromètre déterminant dans les processus de gestion de la qualité des services et de l’amélioration continue.
C’est pourquoi la mise en place d’un Code d’éthique et de conformité juridique ne peut pas être considérée comme une fin en soi. Elle constitue plutôt une étape d’un processus dynamique qui implique tous les acteurs de l’entreprise (travailleurs et employeur), chacun pour ce qui le concerne, soit-il haut cadre ou simple agent.
Dès lors, compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées, les personnels en service, devront être en mesure d’accomplir leurs tâches notamment avec compétence, professionnalisme, intégrité et équité, dans le respect des lois et des principes de bonne gouvernance.
De nos jours, les entreprises se trouvent confrontées à de nouvelles préoccupations non plus seulement économiques, mais aussi sociales et sociétales très fortes. Elles doivent donc, pour continuer d’exister, les prendre en considération, c’est à dire démontrer leur Responsabilité Sociétale.
Cette démonstration nécessite non seulement de prendre en compte le client et la qualité des produits/services délivrés, par le respect d’une démarche qualité (ISO 9001) au moyen des livraisons/livrables régulièrement conformes aux exigences des clients en vue d’accroître la satisfaction de ceux-ci, mais davantage, elle suppose également la prise en compte de l’ensemble des autres parties prenantes (société civile etc.).
Le maintien de la satisfaction d’un client est le fruit d’une combinaison subtile et dynamique de plusieurs facteurs dans un environnement toujours plus concurrentiel. Parmi ces facteurs, se trouvent notamment le leadership des dirigeants sociaux, la pertinence de la stratégie, la capacité à gérer les ressources et les partenariats, la performance des processus et la faculté des collaborateurs à coopérer entre eux et à s’engager.
Au sein de l’espace OHADA, la procédure de recouvrement de créances est encadrée par l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et voies d’exécution du 10 Avril 1998.
En effet, qu’elle soit amiable (sans procédure judiciaire de par l’usage par l’entreprise de ses propres moyens) ou judiciaire (demande au juge du tribunal d’instance de rendre une injonction de payer), la procédure de recouvrement de créances génère des charges supplémentaires non compensées pour l’entreprise, puisque l’impayé n’est pas seulement un risque commercial pour l’entreprise, mais davantage un risque financier.
Le renforcement du savoir-faire de vos équipes sur les mécanismes et techniques de recouvrement des créances des entreprises, dans l’environnement des affaires au sein de l’espace OHADA, permettra notamment de contribuer à minorer les risques financiers qui pèseraient sur votre trésorerie, préserver votre rentabilité ainsi que vos bonnes relations commerciales avec vos clients.
Au sein de l’espace OHADA, la procédure de recouvrement de créances est encadrée par l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et voies d’exécution du 10 Avril 1998.
En effet, qu’elle soit amiable (sans procédure judiciaire de par l’usage par l’entreprise de ses propres moyens) ou judiciaire (demande au juge du tribunal d’instance de rendre une injonction de payer), la procédure de recouvrement de créances génère des charges supplémentaires non compensées pour l’entreprise, puisque l’impayé n’est pas seulement un risque commercial pour l’entreprise, mais davantage un risque financier.
Le renforcement du savoir-faire de vos équipes sur les mécanismes et techniques de recouvrement des créances des entreprises, dans l’environnement des affaires au sein de l’espace OHADA, permettra notamment de contribuer à minorer les risques financiers qui pèseraient sur votre trésorerie, préserver votre rentabilité ainsi que vos bonnes relations commerciales avec vos clients.
La réforme des entreprises publiques et des établissements publics administratifs, consacrée par la loi n°2017/011 du 12/07/2017 portant statut général des entreprises publiques et par la loi n°2017/010 du 12/07/2017 portant statut général des établissements publics, serait l’une des raisons qui aurait justifiée l’abrogation expresse du décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics jusque-là en vigueur au Cameroun.
Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme au terme de la période transitoire, deux corpus juridiques dont il convient de s’approprier les termes, encadrent désormais les procédures de passation et d’exécution des marchés publics au Cameroun. Il s’agit du décret n°2018/355 du 12 Juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques et du décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
La bonne pratique de ces textes et surtout la maîtrise des contours de leurs incidences dans l’environnement des affaires au Cameroun, passe notamment par la compréhension des réformes du système actuel des marchés publics (gestion, mise en jeu des garanties, …) ou mieux, par la maîtrise des rouages du contentieux des marchés publics.
Le régime de décentralisation administrative forme le socle du développement des collectivités territoriales décentralisées.
Les réformes du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée des collectivités locales ont vocation à accroître leur autonomie de gestion. Le plein exercice de cette autonomie ne devrait donc pas buter sur des obstacles ou des freins susceptibles d’entretenir l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’État.